Gérald Darmanin présente son projet de loi sur la justice criminelle au Conseil des ministres
Le texte doit être examiné d’abord par le Sénat à la mi-avril, puis à l’Assemblée nationale en juin pour un vote définitif espéré pour la mi-juillet.
Le texte doit être examiné d’abord par le Sénat à la mi-avril, puis à l’Assemblée nationale en juin pour un vote définitif espéré pour la mi-juillet.