Repenti à la française : Dupond-Moretti annonce une réforme d’ici fin 2023
Créée en 2004 par la loi Perben, elle est entrée en vigueur depuis mars 2014. La réforme a pour but «d’améliorer l’efficacité» de ce statut de repenti.
Créée en 2004 par la loi Perben, elle est entrée en vigueur depuis mars 2014. La réforme a pour but «d’améliorer l’efficacité» de ce statut de repenti.