La réponse graduée française contre le piratage en ligne n’est «pas conforme au droit européen», juge le Conseil d’État
La réponse graduée «n’est pas conforme» à la législation européenne car elle «n’impose pas que les données utilisées par l’Arcom soient conservées de façon cloisonnée par les opérateurs internet», estime l’institution.
