Le Conseil constitutionnel censure le recours à la généalogie génétique pour les enquêtes criminelles
Pour les Sages, «le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres» à pouvoir «assurer le droit au respect de la vie privée».
Pour les Sages, «le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres» à pouvoir «assurer le droit au respect de la vie privée».