Les banques peuvent de nouveau facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs décédés
Le Conseil constitutionnel a retoqué une partie d’un texte voté en 2025 au Parlement, supprimant dans certains cas les frais bancaires de succession.
Le Conseil constitutionnel a retoqué une partie d’un texte voté en 2025 au Parlement, supprimant dans certains cas les frais bancaires de succession.