L’utilisation du 49.3 «soulève des interrogations», selon le Conseil de l’Europe
La Commission de Venise, groupe consultatif du Conseil de l’Europe, s’en est prise au dispositif législatif français «au regard de la séparation des pouvoirs».
La Commission de Venise, groupe consultatif du Conseil de l’Europe, s’en est prise au dispositif législatif français «au regard de la séparation des pouvoirs».