L’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne annulé par la justice
Le tribunal administratif de Lyon a annulé mardi l’arrêté préfectoral de 2023 instaurant l’encadrement des loyers, pointant un «défaut de clarté».
Le tribunal administratif de Lyon a annulé mardi l’arrêté préfectoral de 2023 instaurant l’encadrement des loyers, pointant un «défaut de clarté».